Conditions Générales de Ventes


IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Le site de vente en ligne «www.gocciadigioia.fr » appartient à Goccia di Gioia sàrl au capital de 5000 euros

Siège social : 6 rue de l’Elysée 68200 MULHOUSE

Elle est enregistrée au R.C.S. de Mulhouse TI 831 389 697

Siret : 831 389 697 000 10

N° de TVA Intracommunautaire : FR52 831 389 697

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente, nommées «les CGV» et présentées sur ce site régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.gocciadigioia.fr,  nommé «le site GDG».

L’achat de nos produits sur le site www.gocciadigioia.fr a pour conséquence l’acceptation entière et sans réserve des CGV.

Lorsque l’acheteur valide sa commande sur le site GDG, il accepte alors les CGV.

Les informations et données enregistrées sur le site GDG constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.

Article 2 – Sécurisation des données et informations personnelles

Le site GDG fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la banque Crédit Mutuel.

De plus, la société s’engage à ne pas communiquer les données transmises par l’acheteur à d’autres sociétés.

Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d'améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse aux acheteurs.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’acheteur peut avoir accepté de recevoir des offres de notre société, il peut changer d’avis.

Pour accéder, rectifier, supprimer ou ne plus recevoir d’offres, il lui suffit d'écrire à notre société, à l'adresse suivante : Goccia Di Gioia – 6 rue de l’Elysée 68200 MULHOUSE en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.

Article 3 - Service clientèle

Notre Service Clients est à votre disposition du Lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi matin de 9h à 13h.

Vous pouvez le contacter :

  • par téléphone au 06 58 37 43 08 ou au 03 69 58 20 26
  • par courriel à l’adresse suivante contact@gocciadigioia.fr
  • par correspondance Goccia Di Gioia sàrl 6 rue de l’Elysée 68200 MULHOUSE

Article 4 - Propriété intellectuelle

Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le site CDG font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site GDG est donc strictement interdite.

L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

Article 5 - Responsabilité

Les produits proposés sur le site gocciadigioia.fr ont fait l’objet de contrôle par l’agence Ecocert FR-BIO-01.

Ils sont reconnus issus de l’agriculture biologique.

La société Goccia Di Gioia est contrôlée chaque année par l’agence Ecocert et a obtenu la certification européenne.

Les photographies des produits sur le site GDG sont les plus fidèles possibles.

Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site gocciadigioia.fr. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 3 ci-dessus.

Article 6 - Garanties

L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV.

Ainsi, notre société s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre société.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.

Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 14 ci-après.

Article 7 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 8 - Droit applicable - Litiges

Les CGV présentées ont été rédigées en langue française, seule langue acceptée entre les parties. L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse.

Tout litige avec l’acheteur résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence du tribunal de commerce du lieu de résidence de l’acheteur ou du tribunal du professionnel selon le choix de l’acheteur.  

Article 9 - Commandes

L'acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton «validez la commande». Elle ne devient définitive que lorsque l’acheteur recevra un courriel de confirmation de notre part.

Si un litige existe entre l’acheteur et notre société concernant une commande antérieure, nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute nouvelle commande.

Article 10 - Disponibilité et quantité commandée

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site CDG, dans la limite des stocks disponibles.

Notre site gocciadigioia.fr ne permet pas de valider la commande d’un produit non disponible. Dès lors que le produit est en rupture de stock, l’information est indiquée sur la fiche. Les délais de réapprovisionnement sont de deux semaines environ.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 7 ci-dessus, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.

Article 11 - Prix - Transfert de propriété

11.1. Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits mais pas les frais d'expédition.

Pour la France et les pays de l'Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

11.2. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

11.3. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

11.4. Les remises ne sont pas cumulables.

11.5. Les frais d'expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :

  • Livraison sur Mulhouse (68100 et 68200), Lutterbach, Brunstatt, Didenheim, Pfastatt et Morschwiller-le-bas

La livraison sera effectuée par nos livreurs à l'adresse indiquée par l’acheteur, cette option de livraison n’engage aucun frais d’expéditions. La société et l’acheteur auront convenu des modalités, à savoir :

- dépôt dans la boite aux lettres des produits dans le cas où la commande peut être emballée dans une enveloppe et que celle-ci peut être introduite dans la boîte aux lettres de l’acheteur, sous réserve d’accès à la boite aux lettres

- remise en main propre de la commande par le livreur à l’acheteur, ils auront convenu au préalable d’une date et d’une heure pour la livraison.  Aucune livraison ne sera effectuée auprès d’un tiers sans autorisation préalable et par écrit de l’acheteur.

L’acheteur aura validé son mode de livraison lors de la validation du choix de livraison.

  • Livraison sur France métropolitaine hors villes citées ci-dessus :

Notre société propose plusieurs modes de livraison :

- livraison standard par So Colissimo à l'adresse indiquée par l’acheteur, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant une participation forfaitaire  de l'acheteur de 5,50 euros TTC aux frais d'expédition. A partir de 49 € d'achat (remises déduites), ce mode de livraison est offert.

- livraison standard en point relais (commerçant, bureau de poste ou espace cytissimo, disponible uniquement sur le site internet Goccia Di Gioia) qu'il prendra soin d'indiquer lors de sa commande sur le site internet Goccia Di Gioia uniquement, moyennant une participation de 5,50 euros TTC pour toute commande.

A partir de 49 € d'achat (remises déduites), ce mode de livraison est offert. L'acheteur sera informé par SMS et par courriel lors de la mise à disposition de sa commande en point relais. En cas de surcharge du nombre de colis ou de fermeture exceptionnelle du point relais commerçant sélectionné, la livraison du colis sera effectuée dans le relais colis le plus proche. 

Article 12 - Livraison

12.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les actions nécessaires à la bonne réalisation de la livraison.  Il devra fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). Si les données communiquées par l’acheteur ne permettent pas de réaliser la livraison, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à notre société et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 3 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.

Notre société ne livre qu’en France métropolitaine.

12.2 - Délais

Les commandes sont traitées le lendemain du jour de leur enregistrement.

Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.

Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

Si la totalité de la commande n'est pas disponible, notre société prendra contact avec l'acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d'autres produits. En cas de refus de l'acheteur, notre société procèdera soit au remboursement des produits indisponibles soit à des envois fractionnés, selon le choix de l'acheteur. Pour le solde de la commande, les frais d'envoi ne seront pas facturés.

Les produits sont livrés :

  • Soit par nos soins selon les modalités précisées à l’article 4,
  • Soit en So Colissimo avec remise (sans signature) en boite aux lettres. L'expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement. Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l'expédition du colis par notre société (délai normal d'acheminement donné par la Poste). Il est possible de retrouver un avis de passage lorsque le colis est trop volumineux pour être déposé en boite aux lettres, il indiquera le bureau de Poste qui conservera le colis pendant 2 semaines.
  • soit en Point Relais So Colissimo uniquement sur le site internet du Goccia Di Gioia (commerçant, bureau de poste et espace Cytissimo). L'expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement. Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l'expédition du colis par notre société (délai normal d'acheminement donné par la Poste). L'acheteur recevra un SMS et un courriel lui confirmant la mise à disposition de sa commande au point relais qu'il aura préalablement choisi lors de sa commande. La commande sera conservée pendant 10 jours ouvrables maximum par le relais colis. Pour récupérer la commande, l'acheteur devra présenter le bon de retrait préalablement transmis par So Colissimo dans le SMS et le courriel de notification client.

Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 11 jours, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 7, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 3. L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 6, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

De même, si les produits ont été expédiés après les délais maximum visés à l'alinéa ci-dessus, l'acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d'origine accompagnés de la facture d'achat, ainsi que des frais de retour.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.

12.3 - Problèmes de livraison

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retirer dans un point relais.

Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception au Service Clients de notre société.

Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre société.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues à l'article 6.

A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.

12.4 - Suivi de commande

Dès que notre société procède à l'envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé à l'acheteur.

Il est indiqué à l'acheteur le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.

Pour les livraisons par nos livreurs, les modalités auront été définies par l’acheteur en choisissant la date et l’heure de livraison sur le site gocciadigioia.fr.

Article 13 - Paiement

  • soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. 
  • soit par compte paypal

Article 14 - Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou  chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est indiqué que le client supportera les frais de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation. La société Goccia di Gioia ne remboursera pas les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société Goccia Di Gioia.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, complétez le formulaire en ligne situé en bas de page dans la rubrique "service clients" sous le nom "droit de rétractation".

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s). 

Le remboursement ne pourra intervenir que si le produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que d’une copie de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. 

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé que par le destinataire de la commande.

Annexe A

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.